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  3. Info pas assez connue : si on a une ALD (par exemple pour sa transition), on a le droit de s'absenter de son travail pour aller aux rdv médicaux en lien avec l'ALD, il n'est pas obligatoire de poser un congé/RTT ou d'avoir un arrêt maladie !

Info pas assez connue : si on a une ALD (par exemple pour sa transition), on a le droit de s'absenter de son travail pour aller aux rdv médicaux en lien avec l'ALD, il n'est pas obligatoire de poser un congé/RTT ou d'avoir un arrêt maladie !

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  • biyokea@toot.catB This user is from outside of this forum
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    #1

    Info pas assez connue : si on a une ALD (par exemple pour sa transition), on a le droit de s'absenter de son travail pour aller aux rdv médicaux en lien avec l'ALD, il n'est pas obligatoire de poser un congé/RTT ou d'avoir un arrêt maladie !

    Par contre, il n'y a aucune obligation de rémunération (même si certaines conventions collectives le prévoient), et encore faut-il que l'employeureuse respecte la loi. Pas besoin de spécifier la raison du rdv ni même le motif de l'ALD.

    C'est l'art L1226-5 code du travail :

    Tout salarié atteint d'une [ALD] bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.

    #ald #transition #trans #arretsmaladie #travail

    r1rail@pouet.chapril.orgR crayon_laser@framapiaf.orgC tut_tuuut@framapiaf.orgT 3 Replies Last reply
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    • biyokea@toot.catB biyokea@toot.cat

      Info pas assez connue : si on a une ALD (par exemple pour sa transition), on a le droit de s'absenter de son travail pour aller aux rdv médicaux en lien avec l'ALD, il n'est pas obligatoire de poser un congé/RTT ou d'avoir un arrêt maladie !

      Par contre, il n'y a aucune obligation de rémunération (même si certaines conventions collectives le prévoient), et encore faut-il que l'employeureuse respecte la loi. Pas besoin de spécifier la raison du rdv ni même le motif de l'ALD.

      C'est l'art L1226-5 code du travail :

      Tout salarié atteint d'une [ALD] bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.

      #ald #transition #trans #arretsmaladie #travail

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      #2

      @biyokea Oh merci, je ne savais pas ça et je posais des RTT. (pour d'autres ALD, mais je note)
      Par contre je ne suis pas sûr que ça soit dans les outils de la RH du boulot...

      biyokea@toot.catB E 2 Replies Last reply
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      • r1rail@pouet.chapril.orgR r1rail@pouet.chapril.org

        @biyokea Oh merci, je ne savais pas ça et je posais des RTT. (pour d'autres ALD, mais je note)
        Par contre je ne suis pas sûr que ça soit dans les outils de la RH du boulot...

        biyokea@toot.catB This user is from outside of this forum
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        #3

        @R1Rail oui y'a moyen qu'il faille insister/expliquer un peu coté RH, mais je connais des gens qui ont pu y accéder, ça se fait !

        Je précise juste : ça ne marche que pour les ALD exonérantes (ALD liste 1 à 30, ALD hors liste 31, ALD polypathologie 32) mais pas pour les ALD non-exonérantes (ce qui est relativement logique vu qu'elles servent surtout à avoir un arrêt de travail >6mois)

        r1rail@pouet.chapril.orgR 1 Reply Last reply
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        • biyokea@toot.catB biyokea@toot.cat

          @R1Rail oui y'a moyen qu'il faille insister/expliquer un peu coté RH, mais je connais des gens qui ont pu y accéder, ça se fait !

          Je précise juste : ça ne marche que pour les ALD exonérantes (ALD liste 1 à 30, ALD hors liste 31, ALD polypathologie 32) mais pas pour les ALD non-exonérantes (ce qui est relativement logique vu qu'elles servent surtout à avoir un arrêt de travail >6mois)

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          #4

          @biyokea j'ai exonérant et chaque année j'ai des examens qui me demandent de poser 1/2 journée, donc ça sera à tenter (à prévoir en avance aussi)

          1 Reply Last reply
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          • biyokea@toot.catB biyokea@toot.cat

            Info pas assez connue : si on a une ALD (par exemple pour sa transition), on a le droit de s'absenter de son travail pour aller aux rdv médicaux en lien avec l'ALD, il n'est pas obligatoire de poser un congé/RTT ou d'avoir un arrêt maladie !

            Par contre, il n'y a aucune obligation de rémunération (même si certaines conventions collectives le prévoient), et encore faut-il que l'employeureuse respecte la loi. Pas besoin de spécifier la raison du rdv ni même le motif de l'ALD.

            C'est l'art L1226-5 code du travail :

            Tout salarié atteint d'une [ALD] bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.

            #ald #transition #trans #arretsmaladie #travail

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            #5

            @biyokea J'ignorais complètement ça.
            Je ne suis pas en transition mais j'ai encore tout fraîchement posé des RTT pour des RDV médicaux en lien avec mon ALD...
            Merci pour le partage d'info. 🙂

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            • r1rail@pouet.chapril.orgR r1rail@pouet.chapril.org

              @biyokea Oh merci, je ne savais pas ça et je posais des RTT. (pour d'autres ALD, mais je note)
              Par contre je ne suis pas sûr que ça soit dans les outils de la RH du boulot...

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              erielle@eldritch.cafe
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              #6

              @R1Rail @biyokea
              Dans mon entreprise c'est connu, c'est un motif d'absence encodé dans le SIRH.
              Par contre c'est non rémunéré et aucun salarié ne l'a jamais pris.

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              • biyokea@toot.catB biyokea@toot.cat

                Info pas assez connue : si on a une ALD (par exemple pour sa transition), on a le droit de s'absenter de son travail pour aller aux rdv médicaux en lien avec l'ALD, il n'est pas obligatoire de poser un congé/RTT ou d'avoir un arrêt maladie !

                Par contre, il n'y a aucune obligation de rémunération (même si certaines conventions collectives le prévoient), et encore faut-il que l'employeureuse respecte la loi. Pas besoin de spécifier la raison du rdv ni même le motif de l'ALD.

                C'est l'art L1226-5 code du travail :

                Tout salarié atteint d'une [ALD] bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.

                #ald #transition #trans #arretsmaladie #travail

                tut_tuuut@framapiaf.orgT This user is from outside of this forum
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                #7

                @biyokea bah tu vois je suis employeuse et j'étais pas au courant. Donc merci pour l'info, ça rend 2j de congés à mon collègue

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