La loi dite de «simplification de la vie économique» n’est pas sortie indemne de l’examen du Conseil constitutionnel.
Uncategorized
1
Posts
1
Posters
0
Views
-
La loi dite de «simplification de la vie économique» n’est pas sortie indemne de l’examen du Conseil constitutionnel. 25 articles, soit un tiers du texte, ont été jugés hors sujet.
C’est en particulier le cas à propos de la suppression des des zones à faibles émissions, qui interdisent la circulation des véhicules les plus polluants dans les centres métropolitains, et le dispositif Zéro artificialisation nette qui limite la bétonisation des terres.
-
R relay@relay.mycrowd.ca shared this topic
