En septembre 2025, le gouvernement a publié un rapport d’évaluation sur la loi de 2016 qui a créé la procédure actuelle de changement de sexe à l’état civil.
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En septembre 2025, le gouvernement a publié un rapport d’évaluation sur la loi de 2016 qui a créé la procédure actuelle de changement de sexe à l’état civil. https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-01/rapport_dacs_evaluation_j21.pdf
Elle reste une procédure judiciaire, qui oblige les personnes trans à se présenter devant un juge pour faire valoir leur droit fondamental.
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En plus d’arriver neuf ans après l'adoption de la loi de 2016, le rapport ne prend pas position sur son efficacité, alors que c'est le sens d'un rapport d’évaluation. Il balaie ainsi les exigences des associations trans et LGBTI qui condamnent unanimement la procédure actuelle.
La seule conclusion à en tirer est que cette loi n’apporte pas de solution à évaluer.
Et la raison est simple : les personnes trans ne sont PAS un problème à résoudre.
La loi de 2016 ne crée pas une solution : elle entérine le contrôle de l’État sur les vies des personnes trans. Elle crée le cadre pour les violences répétées des magistrats, qui imposent aux personnes trans la production de justificatifs médicaux, ou de photos plein-pied pour les juger sur leur apparence.
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Le 8 janvier dernier, une circulaire du Ministère de la Justice venait rappeler les principes de la loi : la procédure est censée être démédicalisée et l'apparence physique ne devrait pas constituer un critère.
https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-01/JUSC2536762C.pdf
Mais la nécessité d'une telle circulaire ne fait que démontrer que la loi de 2016 permet aux discriminations de perdurer, et aux tribunaux de les renforcer.
Surtout, l’idéologie derrière la loi persiste : les personnes trans doivent continuer de passer devant un·e juge pour faire valoir leurs droits fondamentaux, à total contre-courant des recommandations de la Défenseure des droits : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=22780
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L’État continue de dépenser de l’argent public dans le seul but de contrôler de l’état civil des personnes trans : 20 millions d’euros en 10 ans.
20 millions pour les contrôler : les personnes trans rendent l'argent à la justice - Toutes des Femmes
À l’occasion de la Journée internationale de visibilité trans du 31 mars prochain, l'association Toutes des Femmes, avec Acceptess-T et AIDES, a déposé ce matin au ministère de la Justice un chèque géant pour exprimer le refus des dépenses publiques absurdes liées au traitement judiciaire des demandes de changement d’état civil des personnes trans.
Toutes des Femmes - Association féministe (toutesdesfemmes.fr)
Alors, dix ans après la loi de 2016, nous souhaitons mieux qu’un rapport d’évaluation, et exigeons de passer à la prochaine étape : le changement d’état civil libre et gratuit. #JugePasMonGenre
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Mais la nécessité d'une telle circulaire ne fait que démontrer que la loi de 2016 permet aux discriminations de perdurer, et aux tribunaux de les renforcer.
Surtout, l’idéologie derrière la loi persiste : les personnes trans doivent continuer de passer devant un·e juge pour faire valoir leurs droits fondamentaux, à total contre-courant des recommandations de la Défenseure des droits : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=22780
L’État continue de dépenser de l’argent public dans le seul but de contrôler de l’état civil des personnes trans : 20 millions d’euros en 10 ans.
20 millions pour les contrôler : les personnes trans rendent l'argent à la justice - Toutes des Femmes
À l’occasion de la Journée internationale de visibilité trans du 31 mars prochain, l'association Toutes des Femmes, avec Acceptess-T et AIDES, a déposé ce matin au ministère de la Justice un chèque géant pour exprimer le refus des dépenses publiques absurdes liées au traitement judiciaire des demandes de changement d’état civil des personnes trans.
Toutes des Femmes - Association féministe (toutesdesfemmes.fr)
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Selon le ministère de la Justice, 99% des demandes finissent par être acceptées. Pourtant, la procédure est systématiquement un parcours du combattant pour les personnes concernées. Les aller-retours administratifs peuvent durer plusieurs années.
Pire, certains tribunaux maintiennent des exigences arbitraires, transphobes et misogynes contre les requérant·es : https://www.mediapart.fr/journal/france/181025/changement-de-genre-l-etat-civil-les-exigences-transphobes-de-la-justice
Les personnes trans se retrouvent sans recours face à ces discriminations institutionnelles, car la procédure ne peut être effectuée que dans le tribunal judiciaire du lieu de résidence ou de naissance.
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Les personnes trans se retrouvent sans recours face à ces discriminations institutionnelles, car la procédure ne peut être effectuée que dans le tribunal judiciaire du lieu de résidence ou de naissance.
En plus d’arriver neuf ans après l'adoption de la loi de 2016, le rapport ne prend pas position sur son efficacité, alors que c'est le sens d'un rapport d’évaluation. Il balaie ainsi les exigences des associations trans et LGBTI qui condamnent unanimement la procédure actuelle.
La seule conclusion à en tirer est que cette loi n’apporte pas de solution à évaluer.
Et la raison est simple : les personnes trans ne sont PAS un problème à résoudre.
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En septembre 2025, le gouvernement a publié un rapport d’évaluation sur la loi de 2016 qui a créé la procédure actuelle de changement de sexe à l’état civil. https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-01/rapport_dacs_evaluation_j21.pdf
Elle reste une procédure judiciaire, qui oblige les personnes trans à se présenter devant un juge pour faire valoir leur droit fondamental.
Selon le ministère de la Justice, 99% des demandes finissent par être acceptées. Pourtant, la procédure est systématiquement un parcours du combattant pour les personnes concernées. Les aller-retours administratifs peuvent durer plusieurs années.
Pire, certains tribunaux maintiennent des exigences arbitraires, transphobes et misogynes contre les requérant·es : https://www.mediapart.fr/journal/france/181025/changement-de-genre-l-etat-civil-les-exigences-transphobes-de-la-justice
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La loi de 2016 ne crée pas une solution : elle entérine le contrôle de l’État sur les vies des personnes trans. Elle crée le cadre pour les violences répétées des magistrats, qui imposent aux personnes trans la production de justificatifs médicaux, ou de photos plein-pied pour les juger sur leur apparence.
Le 8 janvier dernier, une circulaire du Ministère de la Justice venait rappeler les principes de la loi : la procédure est censée être démédicalisée et l'apparence physique ne devrait pas constituer un critère.
https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-01/JUSC2536762C.pdf
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Le 8 janvier dernier, une circulaire du Ministère de la Justice venait rappeler les principes de la loi : la procédure est censée être démédicalisée et l'apparence physique ne devrait pas constituer un critère.
https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-01/JUSC2536762C.pdf
@toutesdesfemmes Je n’oublierais pas de rappeler ça au tribunal de Toulouse, qui s’amuse à convoquer systématiquement toute personne demandant un changement de sexe à l’état civil
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En septembre 2025, le gouvernement a publié un rapport d’évaluation sur la loi de 2016 qui a créé la procédure actuelle de changement de sexe à l’état civil. https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-01/rapport_dacs_evaluation_j21.pdf
Elle reste une procédure judiciaire, qui oblige les personnes trans à se présenter devant un juge pour faire valoir leur droit fondamental.
@toutesdesfemmes Wah sacré taf, merci
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